Amendement n° 7429 Rejeté

I. – Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot : « harmonieusement » IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.

Ce sous-amendement vient vous proposer les éléments superfétatoires comme les termes : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale » ou « harmonieusement » qui ne font que « déguiser » les intentions de cet amendement. En effet, ces mots sont suffisamment vagues et imprécis pour permettre toutes les dérogations possibles, c’est pourquoi il convient de les supprimer.