Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7355 Retiré
Mme Delphine Batho NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· sort le 9 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 3548
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un »
les mots :
« L’autorité administrative compétente rejette la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concessions en cas de »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification : l'existence d'un doute sérieux doit entrainer le rejet de la demande.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.