Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7338 Rejeté
Mme Danielle Brulebois LAREM· Séance publique· déposé le 6 avril 2021· sort le 6 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 5543
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« agréées »
insérer les mots :
« et éligibles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer l'ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l'agrément ESUS dans le dispositif. Dans la pratique l'obtention de l'agrément n'est pas toujours accordée. Ce sous-amendement vise à lever cette limite rencontrée dans la pratique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.