Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7294 Adopté
M. Damien Adam LAREM· Séance publique· déposé le 31 mars 2021· sort le 9 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 5247
En clair
Résumé en cours…
Article 20 quater
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles L. 512‑1 et »
les mots :
« le I bis de l’article L. 512‑1 et l’article ».
Exposé sommaire
Mon sous-amendement vise à cibler davantage les infractions liées à l’orpaillage illégal qui sont un véritable fléau pour l’économie et l’environnement de la Guyane, et méritent à ce titre un alourdissement supplémentaire des peines.
Il tient compte par ailleurs de la nouvelle numérotation de l’article L. 512‑1 du code minier, telle qu’elle résulte de l’amendement de M. Lénaïck Adam que nous venons d’adopter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.