Amendement n° 7264 Sans sort

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots « Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et ».

L'amendement n° 5383 vise à créer la possibilité, dans le décret d'application, d'obliger les metteurs en marché à fournir au grand public un accès aux données prises en compte dans l'affichage environnemental, mais en subordonnant cet accès à deux conditions cumulatives : le respect du secret des affaires, défini à l'article L. 151-1 du code de commerce, et l'existence d'un autre motif d'intérêt général. Le présent sous-amendement propose de supprimer cette seconde condition.