Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7110 Tombé
Mme Stella Dupont LAREMet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 16 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé chargées de missions de service public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 60 % de viande répondant à l’une des conditions mentionnées au présent I ».
Exposé sommaire
Près de 60% des viandes proposées en restauration collective sont importées selon l’interprofession Bétail et Viande (INTERBEV) pour des raisons d’économies d’échelle notamment, ce qui a un impact environnemental et économique non négligeable. L’objectif de 60% de viande sous signe de qualité en restauration collective permet de remettre les éleveurs français au cœur d’un dispositif alimentaire respectueux de l’environnement et de la vitalité de nos territoires ruraux.
Cosignataires
Didier Baichère, Frédéric Barbier, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Cécile Delpirou, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Zivka Park, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Cédric Roussel, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.