Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7041 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 6 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes selon l’article L229-25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.