Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6646 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».
Exposé sommaire
Certains règlements de copropriété imposent une harmonisation des affichages sur les boites aux lettres. Aussi, cet amendement vise à préciser que la mention expresse et visible, autorisant à recevoir les imprimés à visée commerciale non adressés, sera homogène.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.