Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6277 Rejeté
M. François Jolivet LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 16 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire
Mettre en demeure un propriétaire de faire des travaux sur un bâtiment situé dans une zone économique et, si celui-ci ne s’est pas manifesté dans un délai de 3 mois, d’autoriser son expropriation, constitue un effet d’aubaine pour ce propriétaire.
Le droit de propriété n’oblige pas le propriétaire à faire des travaux, et cet amendement vise à le rappeler.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.