Amendement n° 6254 Adopté

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est définie par décret », les mots et la phrase suivante : « , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires. »

Cet amendement vise à s’assurer du caractère réellement expérimental de cette disposition du projet de loi et d’éviter qu’elle devienne la règle avant qu’une évaluation ait pu en être faite. Il vise également à s’assurer que la diversité des territoires français soit prise en compte dans cette expérimentation.