Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6252 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article 7 deux ans après la publication de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.