Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6168 Non soutenu
M. François Jolivet LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 12 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Que se passe-t-il lorsque l'ordre de grandeur de l'évaluation est sous évaluée? Qui est responsable : le vendeur, le diagnostiqueur ? Est-ce que la vente pour erreur sur la chose vendue peut être mise en cause ? L'objectif est de ne pas placer l'acheteur dans une situation impossible pour lui, et de se retrouver avec un bien acheté dont il ne peut pas améliorer la performance énergétique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.