Amendement n° 5476 Sans sort

L’article L. 133‑4 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 133-4. –  L’exploitation des substances minérales ou fossiles est interdite dans les zones de protection écologiques créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l’article 13 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et dans les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1 du code de l’environnement. »

Le présent amendement vise à élargir l’interdiction d’exploiter des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive dans les zones de protections fortes qui y sont créées à l’ensemble des aires marines protégées.