Amendement n° 5404 (Rect) (rect. 1) Sans sort

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «  a) bis Après le I sont insérés des I bis , I ter et I quater ainsi rédigés : « « I bis . – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 60 % de produits mentionnés au I et de produits issus de circuits courts d’approvisionnement, dont 50 % de produits mentionnés au I et 20 % de produits mentionnés au 2° du même I. « « I ter . – Au plus tard le 1 er janvier 2027, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 70 % de produits mentionnés au I et de produits issus de circuits courts d’approvisionnement, dont 50 % de produits mentionnés au I et 20 % de produits mentionnés au 2° du même I. « « I quater . – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit les circuits courts d’approvisionnement ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « au » insérer la référence : « I du ».

Cet amendement prévoit: -          d' introduire les produits issus de circuits courts (par exemple produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2) dans les objectifs de commande publique ; -          la montée en gamme progressive de la commande publique en introduisant des objectifs échelonnés en 2024 et 2027 sur ces objectifs élargis.