Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5350 Non soutenu
M. Nicolas Meizonnet NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 2 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1 er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi proposé par le Gouvernement afin que les objectifs des surfaces de vente en vrac soient assurés par les pouvoirs publics et non par les commerçants eux-mêmes.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.