Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5348 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 9 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et permettant l’extension des titres miniers à ces substances ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, à étendre les titres d’exploitation aux substances minières connexes qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, sans modification de la validité du titre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.