Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5261 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 12 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont soumis à une baisse des loyers de 7,5 % jusqu’à une évaluation du logement estimant un niveau de classe E ou supérieur. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’inciter les propriétaires concernés à engager les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs d’isolement et de réduction énergétique.
Cosignataires
Bruno Bilde, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.