Amendement n° 4896 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. ».

L’article 8 du présent projet de loi vise à interdire les avions publicitaires. Il est prévu que cette disposition entre en vigueur dès la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Même si l’étude d’impact du présent projet de loi note l’absence de données précises relatives à l’aviation publicitaire, cette activité permet de faire vivre de nombreuses entreprises et aéroclubs se livrant à cette activité saisonnière qui permet de faire non seulement de la publicité, mais également la promotion d’événements locaux dans nos territoires. En 2013, il était d’ailleurs estimé que les activités de tractage de banderoles représentaient 10 000 heures de vol par an et de l’ordre du million d’euros de chiffre d’affaires publicitaire par an. Non seulement ces chiffres sont très modestes en comparaison du chiffre d’affaires du transport aérien au niveau national, mais les acteurs les plus impactés par cette mesure seront, de surcroît, des petites et moyennes entreprises spécialisées et des aéroclubs qui se livrent de manière occasionnelle à cette activité. Avec cette interdiction, ces structures perdraient un moyen de financement non négligeable, non compensé par ailleurs, et devraient alors cesser subitement et définitivement leur activité. Le présent amendement vise donc à décaler au 1 er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ce dispositif afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire pour ces structures.