Amendement n° 4752 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »  les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »

L’objectif de cet amendement est d’apporter une nouvelle définition de l’artificialisation, qui s’appuie sur la réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers et introduit la notion d’imperméabilisation.