Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4717 Non soutenu
M. Pierre Venteau LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 9 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ».
Exposé sommaire
L’installation d’unités de production d’énergie renouvelables à l’échelle du territoire régional peut selon les points de vue être vécu différemment au-delà du simple potentiel. Pour certains il s’agit d’une opportunité tant en matière de fiscalité locale que de développement économique. D’autres, parfois du fait de la concentration des unités de productions sur une partie du territoire, considère que ce sont des nuisances supplémentaires.
Cet amendement vise à garantir une répartition territoriale équitable dans les objectifs de création d’unités de production d’énergie renouvelable.
Cosignataires
Sylvie Charrière, Olivier Damaisin, Didier Le Gac, Martine Leguille-Balloy, Ludovic Mendes, Patricia Mirallès, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.