Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4526 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« légal ».
Exposé sommaire
Suppression d’une mention superflue.
La définition des infractions et sanctions pénales se fait nécessairement par voie législative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.