Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4502 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« la révision »,
les mots :
« prescrire la procédure d’évolution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité d'une intégration plus rapide de l'objectif et aligne le régime de l'évolution résultant du bilan sur le régime "de droit commun" d'intégration de l'objectif de réduction d'artificialisation.
La collectivité pourra ainsi selon les cas, opter pour une procédure de révision, de modification ou de modification simplifiée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.