Amendement n° 4493 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État transmet, à la demande des communes de moins de 3500 habitants, l’ensemble des données et cartographies nécessaires à l’établissement du rapport. ».

Cet amendement précise que le rapport produit par les Communes de moins de 3500 habitants est établi à l’aide des données et cartographies produites par l’État, notamment dans le cadre de l’observatoire de la consommation foncière. À défaut, le rapport ferait peser fortement sur ces communes, non dotées de service d’information géographique permanent, un coût d’étude récurrent et onéreux alors même que la donnée, collectée au niveau national, existe.