Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4393 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans des atteintes prévue dans la rédaction actuelle du projet de loi semble en effet particulièrement restrictive avec le risque de rendre le dispositif inopérant dans la pratique. Il apparaît ainsi plus opportun de laisser l’appréciation du caractère durable de l’atteinte à la justice et c’est le sens du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.