Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4308 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 59 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au Conseil d’État pour compte tenu du sujet et de la forme expérimentale de ce dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.