Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3786 Tombé
Mme Delphine Batho NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 9 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« concernées »
insérer les mots :
« , saisi pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ».
Exposé sommaire
La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procédure de participation du public complétée par la saisine du CODERST ou en Guyane par la commission départementale des mines.
Le présent amendement résulte d'une proposition de France Nature Environnement.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.