Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3682 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 est redondant avec l’article L2111-1 du code de la commande publique qui impose la prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination de la nature et de l’étende des besoins. Le code de la commande publique est en effet suffisant ; il est nécessaire d’éviter de multiples contestations dans les marchés publics.
Il est donc proposé de le supprimer et conserver le dispositif existant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.