Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3200 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
«une »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement de nature législative et réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.