Article 52 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Exposé sommaire
En France, entre 20 000 et 30 000 hectares sont consommés chaque année sur la nature et les terres agricoles. L’artificialisation des sols augmente presque 4 fois plus vite que la population, avec des conséquences néfastes sur l’environnement, l’économie et la société. La limitation des nouvelles artificialisations pour les activités commerciales est donc prioritaire. En 2018, 39 projets ont été examinés générateurs de plus de 10 000 m² de surface de vente, soit un peu plus de 5% des dossiers portés. Le seuil de dérogation de 10 000 M2 apparaît comme trop élevé dans la rédaction actuelle. Il convient d'être plus ambitieux et de le baisser, de l'adapter, en proposant un seuil à 5 000 m2 contre 10 000m2 de surface de vente.