Mme Danielle BruleboisLAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »
les mots :
« à la sobriété foncière ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.