Amendement n° 853 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article entend interdire « la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique ».   Or, le Conseil d’Etat rappelle que « toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’expression et de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services ».   Plutôt que d’interdire la publicité, ne peut-on pas pour une fois faire le pari de l’intelligence des Français ?   Le Conseil d’Etat interroge également le Gouvernement sur la proportionnalité de cette mesure.