Démocratiser le sport en France · démocratiser le sport en France
Amendement n° 475 Adopté
M. Pierre-Alain Raphan LAREM· Séance publique· déposé le 18 mars 2021· sort le 19 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 445
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
Le 3° vise à s'assurer que la création d'une filiale commerciale n'engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s'avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.