Amendement n° 163 Non soutenu

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II ter  – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Cet amendement vise à permettre aux ligues ou aux comités d'outre-mer d’intégrer une organisation internationale ou régionale de leur bassin géographique. Il s'agit de prendre en considération ces organes ultramarins et de leur accorder une certaine "autonomie sportive" afin à la fois de prendre en compte leur identité singulière et de permettre leur inclusion sportive, facteur essentiel au développement des territoires d'outre-mer.