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Amendement n° 121 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel ; il vise à clarifier la rédaction de l’article 4 quater .
La rédaction actuelle comporte une ambiguïté sur le fait de savoir si l’avis de la CNIL est demandé pour chaque consultation du fichier ou seulement sur le décret de mise en application de l’article. Il s’agit ainsi de bien préciser que c’est cette dernière hypothèse qui est la bonne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.