Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 304 Adopté
Mme Alexandra Louis LAREM· Séance publique· déposé le 15 mars 2021· sort le 15 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
Les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.