Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 295 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient durcir la répression en ce qui concerne les délits d’abus sexuels sur mineurs de moins de quinze ans et sur mineurs âgés de plus de quinze en venant porter le quantum des peines d’emprisonnement, respectivement de sept à dix ans pour les mineurs de moins de quinze ans et de cinq à sept ans pour les mineurs de plus de quinze ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.