Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 294 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.