Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 273 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1 er , en précisant que ces viols seront aussi commis en cas de pénétration sexuelle ou d’acte bucco-génital commis par le mineur sur la personne de l’auteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.