Amendement n° 263 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». « II. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « «  Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». »

Afin d'éviter des conflits d'application dans le temps suivant la date à laquelle la présente loi entrera en vigueur, le présent amendement reformule, sous la forme d'une rédaction globale, les dispositions relatives à l'application outre-mer.