Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 257 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : la prise en compte des infractions créées à l'article 1 er n'est pas nécessaire à l'article 227-28-3 du code pénal, les articles 222-26-1 et 222-30-2 prévoyant un régime autonome ne nécessitant pas de coordination particulière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.