Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 239 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination.
L’article 4 ter modifie la rédaction de l’article 8 du code de procédure pénale afin d’allonger la prescription du délit de non dénonciation de sévices sur un mineur. L’article 8 du code de procédure pénale étant également modifié par l’article 4 quater, ces modifications doivent y être transférées, afin d’aboutir à une rédaction coordonnée de cet article 8.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.