Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 136 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur un autre mineur un »,
les mots :
« un autre ».
Exposé sommaire
Conditionner ce dispositif à une récidive de viol sur mineur n'a pas de sens. La seule récidive du viol doit être être le critère pour prolonger la prescription jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.