Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 119 Rejeté
Mme Albane Gaillot NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement, proposé par l’association Face à l’inceste, est d’assouplir la liste des auteurs de viols incestueux. Ajouter la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait pour les auteurs d’actes incestueux hors ascendants (frères et sœurs, oncles et tantes) affaiblirait la protection des mineur.e.s.
Hors les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1 et la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait est déjà incluse dans l’article 222-31-1 pour les conjoints.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.