Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 86 Tombé
M. Erwan Balanant DEMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un crime ou délit incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
Cosignataires
Annie Chapelier, Laurence Gayte, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Karine Lebon, Frédérique Meunier, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.