Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 566 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Alinéa 113
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 113, substituer aux mots :
« dont ceux des Français établis hors de France »,
les mots :
« les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».
Exposé sommaire
L’expression d’« élus locaux des Français établis hors de France » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.