Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 558 Adopté
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« élus locaux des Français établis à l’étranger »,
les mots :
« conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».
Exposé sommaire
L’expression d’« élus locaux des Français établis à l’étranger » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.