Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 551 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« d’information ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : cette obligation ne vise pas à imposer la mise à disposition de personnels ou de moyens matériels ou financiers à la demande de la commission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.