Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 311 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les atteintes portées à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits fondamentaux dans les pays qui bénéficient de l’aide au développement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la dimension du contrôle des atteintes à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits fondamentaux dans les pays bénéficiaires de l'aide au développement de la France.
Il est inacceptable qu'une partie de l'aide au développement de la France puisse servir, d'une manière ou d'une autre, à assoir le pouvoir de régimes politiques de pays bénéficiaires contre la volonté démocratique des peuples et le respect des droits fondamentaux des personnes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.