Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 222 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° De représentants des employeurs désignés parmi les entreprises adhérentes par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel lorsque les entreprises adhérentes relèvent de leur champ. » ; »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre aux organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel de désigner les représentants des employeurs au sein des services de prévention et de santé au travail relevant de leur champ sectoriel de représentativité à savoir le spectacle vivant et enregistré, l’agriculture ou encore l’économie sociale et solidaire.
Ce niveau de désignation pour ces services de prévention et de santé au travail sectoriels est en effet plus pertinent que le niveau interprofessionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.