Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 526 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· sort le 30 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Nul ne peut contraindre »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est jamais tenu »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessaire totale liberté du pharmacien en matière de délivrance de produits abortifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.